Conditions Générales

Conditions Générales

Regenpakhuis fait partie de Pakhuis BV

Table des matières:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 - Obligations de Pakhuis BV en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée déterminée: durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Paiement différé via Billink
Article 17 - Procédure de réclamation
Article 18 - Litiges
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants sont définis comme suit:

Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par Pakhuis BV ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Pakhuis BV;
Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
Jour: jour calendaire;
Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique;
Contrat à durée déterminée: un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée;
Support durable: tout moyen - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à Pakhuis BV de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs;
Contrat à distance: un contrat conclu entre Pakhuis BV et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement ou partiellement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;
Formulaire type de rétractation: le formulaire type européen de rétractation inclus dans l'Annexe I de ces conditions;
Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et Pakhuis BV ne soient réunis simultanément dans le même espace.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur:
Pakhuis BV

Adresse de visite & postale:
Wethouder Heinsbergenplein 2
5741 HX BEEK EN DONK

Numéro de téléphone:
+31 (0) 492 747155
(lun au ven 8h30 - 17h00)

Adresse e-mail:
[email protected]
[email protected]

Numéro de Chambre de Commerce:
57050961

Numéro d'identification TVA:
NL852418358B01

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de Pakhuis BV et à tout contrat à distance conclu entre Pakhuis BV et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, Pakhuis BV indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez Pakhuis BV et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si Pakhuis BV utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas Pakhuis BV.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Pakhuis BV confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Pakhuis BV, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, Pakhuis BV prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Pakhuis BV prendra les mesures de sécurité appropriées.
Pakhuis BV peut - dans le cadre légal - s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Pakhuis BV a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.
Pakhuis BV enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable:
a) l'adresse de visite de l'établissement de Pakhuis BV où le consommateur peut adresser ses réclamations;
b) les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation;
c) les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
d) le prix, toutes taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique; dans la mesure applicable, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
e) les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée;
f) si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits:

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. Pakhuis BV peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa/ses raison(s).
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Pakhuis BV peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
b) si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
c) pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel:
Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat pour la fourniture de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Pakhuis BV peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa/ses raison(s).
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation:
Si Pakhuis BV n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si Pakhuis BV a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si Pakhuis BV ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à Pakhuis BV pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) Pakhuis BV. Cela n'est pas nécessaire si Pakhuis BV a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Pakhuis BV.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si Pakhuis BV n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si Pakhuis BV indique qu'il supportera lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas conditionnés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à Pakhuis BV un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par Pakhuis BV au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas conditionnés pour la vente en volume limité ou en quantité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si:
a) Pakhuis BV n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou;
b) le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si:
a) il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion;
b) il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement; ou
c) Pakhuis BV a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de Pakhuis BV en cas de rétractation

Si Pakhuis BV permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
Pakhuis BV rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Pakhuis BV pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si Pakhuis BV propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre d'avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
Pakhuis BV utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Pakhuis BV n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour le mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Pakhuis BV peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si Pakhuis BV l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat:

Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles Pakhuis BV n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par Pakhuis BV au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si:
a) l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur; et
b) le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que Pakhuis BV a pleinement exécuté le contrat;
Voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes;
Contrats de service pour la mise à disposition d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration;
Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
Produits qui, après livraison, sont par leur nature irréversiblement mélangés à d'autres produits;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles Pakhuis BV n'a aucune influence;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison;
Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si:
a) l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur; et
b) le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, Pakhuis BV peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels Pakhuis BV n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Pakhuis BV l'a stipulé et:
a) elles résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou
b) le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Pakhuis BV garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, Pakhuis BV garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par Pakhuis BV, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre Pakhuis BV sur la base du contrat si Pakhuis BV a manqué à ses obligations dans le cadre du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de Pakhuis BV, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations dans le cadre du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

Pakhuis BV prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à Pakhuis BV.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, Pakhuis BV exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, Pakhuis BV remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Pakhuis BV jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à Pakhuis BV, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Transactions à durée déterminée: durée, résiliation et prolongation

Résiliation:

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents:
- à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique;
- au moins de la même manière qu'il les a conclus;
- toujours avec le même délai de préavis que celui que Pakhuis BV s'est réservé pour lui-même.

Prolongation:
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis ne dépasse pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée:
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales de payer plus de 50% d'avance. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à Pakhuis BV toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne remplit pas son/ses obligation(s) de paiement en temps voulu, après avoir été informé par Pakhuis BV du retard de paiement et que Pakhuis BV a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir encore ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, il devra les intérêts légaux sur le montant encore dû et Pakhuis BV est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à: 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Pakhuis BV peut s'écarter des montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 - Paiement différé via Billink

Le paiement doit être effectué à Billink B.V. (ci-après: "Billink") dans le délai de paiement fixé. Tous les droits découlant de la créance ont en effet été cédés par nous à Billink, qui se chargera du recouvrement de la créance. Vos données sont vérifiées et enregistrées par ou au nom de Billink, ces données peuvent entre autres être utilisées pour le recouvrement des créances et la vérification des commandes dans le cadre de la politique d'acceptation des organisations affiliées. Billink se réserve le droit de refuser la demande du client pour le paiement sur facture. Le délai de paiement appliqué est un délai de rigueur. En cas de paiement tardif, le client est donc en défaut sans mise en demeure et Billink est en droit de facturer des intérêts commerciaux légaux mensuels à partir de la date d'échéance de la facture (une partie d'un mois étant considérée comme un mois entier). Billink est également en droit de facturer au client des frais de recouvrement extrajudiciaires en vertu de la loi. Dans le cas de clients professionnels, Billink est également en droit de facturer au client des frais de rappel et de mise en demeure, sans préjudice du droit de Billink de facturer au client les coûts réellement engagés si ceux-ci dépassent le montant ainsi calculé. Ces frais s'élèvent au minimum à 15% du principal avec un minimum de 40 euros pour les consommateurs et de 75 euros pour les entreprises. Billink est également en droit de céder la créance à un tiers. Ce qui a été stipulé dans ce qui précède concernant Billink s'applique également dans ce cas au tiers à qui la créance a été cédée.

Article 17 - Procédure de réclamation

Pakhuis BV dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Pakhuis BV de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à Pakhuis BV sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, Pakhuis BV répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant la soumission de la réclamation, un litige survient qui est susceptible d'être soumis au règlement des litiges.

Article 18 - Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre Pakhuis BV et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable